Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société France Service (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de nettoyage professionnel.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

France Service se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Prestations

France Service propose les prestations de nettoyage professionnel suivantes :

• Nettoyage et entretien de bureaux et espaces tertiaires
• Nettoyage d'hôtels, restaurants et établissements de restauration
• Nettoyage de commerces et espaces retail
• Désinfection professionnelle (protocoles certifiés)
• Nettoyage de fin de chantier
• Nettoyage de vitres et façades vitrées
• Nettoyage de sites industriels et entrepôts
• Entretien d'établissements médicaux et paramédicaux
• Entretien et traitement des sols
• Toute autre prestation définie au devis accepté

Les prestations sont réalisées selon les modalités définies dans le devis accepté par le Client. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 — Devis & commande

3.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement après visite ou échange avec le Client. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le devis précise notamment : la nature des prestations, la fréquence d'intervention, la superficie concernée, le prix HT et TTC, ainsi que les conditions particulières éventuelles.

3.2 Acceptation de la commande

La commande est formalisée par le retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte éventuel. Aucune prestation ne sera démarrée sans acceptation formelle du devis.

3.3 Modification de commande

Toute demande de modification après acceptation du devis devra être formulée par écrit. France Service se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette modification, et d'établir un nouveau devis si nécessaire.

Article 4 — Tarifs & paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros HT et TTC, TVA au taux légal en vigueur. France Service se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations déjà commandées restant aux tarifs acceptés.

4.2 Conditions de règlement

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement, France Service se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 5 — Exécution des prestations

5.1 Planification

Les interventions sont planifiées d'un commun accord avec le Client selon les modalités définies au devis (jours, horaires, fréquence). Toute modification de planning sera communiquée dans un délai raisonnable.

5.2 Accès aux locaux

Le Client s'engage à garantir l'accès aux locaux aux équipes de France Service aux horaires convenus, et à mettre à disposition les accès, codes et équipements nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

5.3 Cas de force majeure

France Service ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, etc.). Une prestation non réalisée pour cause de force majeure sera reprogrammée sans pénalité.

5.4 Sous-traitance

France Service peut faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations. France Service demeure responsable de la qualité des prestations sous-traitées vis-à-vis du Client.

Article 6 — Obligations des parties

6.1 Obligations de France Service

• Réaliser les prestations avec le soin et le professionnalisme attendus
• Utiliser des produits et matériels adaptés et conformes aux réglementations en vigueur
• S'assurer que les intervenants disposent des qualifications nécessaires
• Respecter les consignes de sécurité et les règlements intérieurs du Client
• Signaler au Client tout problème constaté dans les locaux lors des interventions
• Souscrire et maintenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle

6.2 Obligations du Client

• Garantir l'accès aux locaux aux horaires convenus
• Informer France Service de toutes contraintes particulières (produits interdits, zones sensibles, etc.)
• Régler les factures dans les délais convenus
• Signaler tout défaut de prestation dans les 48 heures suivant l'intervention
• Assurer la sécurité des intervenants dans ses locaux

Article 7 — Responsabilité & assurances

France Service est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages causés aux biens et aux personnes dans le cadre de ses interventions.

La responsabilité de France Service est limitée au montant de la prestation concernée et ne saurait excéder le plafond garanti par son assurance RC Pro. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels.

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 48 heures suivant la constatation du dommage. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

France Service ne saurait être responsable des dommages résultant d'un défaut d'information du Client sur des matériaux ou revêtements fragiles, de la vétusté des locaux, ou de la présence d'objets de valeur non signalés.

Article 8 — Résiliation & annulation

8.1 Contrats ponctuels

Pour les prestations ponctuelles, toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 48 heures avant l'intervention. En cas d'annulation tardive (moins de 48h), une indemnité forfaitaire correspondant à [ à remplir — ex : 50% du montant de la prestation ] sera facturée.

8.2 Contrats récurrents

Les contrats d'entretien récurrents sont conclus pour une durée définie au devis. La résiliation anticipée doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de [ à remplir — ex : 1 mois / 3 mois ] avant la date souhaitée.

8.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 9 — Confidentialité

France Service s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations auxquelles ses équipes auraient accès dans le cadre de leurs interventions (documents, données, procédés, activités du Client).

Cet engagement de confidentialité s'applique à l'ensemble des intervenants de France Service, y compris les sous-traitants, et perdure après la fin de la relation commerciale.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de protection des données et au RGPD.

Article 10 — Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de France Service.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, France Service adhère au service du Médiateur de la consommation MEDICYS pour le règlement amiable des litiges.